Conseil en Propriété rurale , projets agricoles Mentions légales

                                                   Carte Professionnelle Européenne

        sous certificat électronique individuel dans le système d'information du marché intérieur (IMI) régi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 dénommé « dossier IMI » en reconnaissance de : BTS AGRICOLE diplômé 1990 + 11 années en tant que Mandataire Indépendant spécialisé en transmission  d'exploitations agricoles sur le Grand Ouest ( Bretagne - Pays de la Loire - Normandie - Centre ) sous N° Carte professionnelle nationale délivrée par Préfecture des Côtes d'Armor Carte sous N° 397 de Juin  2008 à Juin 2017 Société Investland Bretagne Limited  + 7 années en tant que Conseiller Foncier à la SAFER ; Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; SAFER Basse Normandie et Bretagne  ( Juillet 2000 à Juillet 2007 )

    DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005

                                    relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ,

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

     Article 4 : Effets de la reconnaissance :

       1.La reconnaissance des qualifications professionnelles par tout État membre de la Communauté Economique   Européenne permet à tout ressortissant de l'espace économique Européen d'accéder à la profession pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

       2.Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l'État membre en cause est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d'origine si les activités couvertes sont comparables.

    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0036

                                                                        Attestation








 













































 

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